En utilisant un photomontage empruntant l'image de la demanderesse sans son autorisation, la société défenderesse a porté atteinte aux droits attachés à sa personnalité, que le caractère prétendument artistique d'un tel montage ne dispensait pas de solliciter cet accord ; la représentation de l'intéressée dans une attitude particulièrement provocante devant au contraire l'inciter à une prudence particulière. Toutefois, la demanderesse ayant accepté à plusieurs occasions que ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

La représentation du visage peu déformé du demandeur sur des briquets accompagnée certes de la phrase de nature caricaturale : « C'est de la merde cà madame ! »,n'ayant d'autre finalité que la vente d'un briquet qui sans elle serait blanc et sans autre décor, ne correspond nullement à la notion de caricature. Cette représentation constitue, en raison de l'absence d'un accord exprès de l'intéressé, une atteinte caractérisée aux droits qu'il détient sur son image, peu important ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Aux termes de l'article L 131-5 CPI, « en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat ».Ayant rappelé la règle, la cour pose que l'action en révision permet à l'auteur d'obtenir judiciairement une rémunération de l'exploitation de ses droits, plus juste et plus équitable que ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138