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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Publicité
Jurisprudence

Publicité indirecte en faveur du tabac

Même conforme à la réglementation sur la vente avec prime, l'insertion, dans des paquets de cigarettes, d'un bulletin proposant des cadeaux contre la justification de l'achat d'un certain nombre de paquets, visant ainsi à promouvoir la marque de cigarettes et à inciter à la consommation du tabac, constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, interdite par les dispositions très générales de l'article L 325-3 C. santé publique. Dès lors que les paquets de cigarettes ont été ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
106 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Conditions de la bonne foi

Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque l'auteur établit sa bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, qu'il a écrit son article en se conformant à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête et de prudence dans l'expression. Des mises en cause gratuites, l'animosité manifestée et l'absence de prudence, ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
93 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Publication non autorisée de photomontages dans une revue pornographique

Le droit à l'image, attribut de la personnalité, confère à toute personne le pouvoir de déterminer l'exploitation qui peut être faite de son image, en choisissant notamment le support qu'elle estime adapté à sa diffusion et celui de s'opposer à toute reproduction qui n'aurait pas reçu son autorisation, laquelle doit être expresse et spéciale. Le fait, pour la personne dont le visage a été utilisé dans des photomontages à caractère pornographique, d'être associée à une revue ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
128 mots - 1 décision de justice
01/06/1997

Diffamation

Présomption de mauvaise foi et démonstration de la bonne ...

01/06/1997

Diffamation

Responsabilité pour faute commise dans l'engagement abusif ...

01/06/1997

Diffamation

Diffamation envers la mémoire des morts

01/06/1997

Diffamation

Conditions de poursuite de diffamations envers la mémoire ...

01/06/1997

Diffamation

Responsabilité pour atteinte à l'honneur et à la ...