Même conforme à la réglementation sur la vente avec prime, l'insertion, dans des paquets de cigarettes, d'un bulletin proposant des cadeaux contre la justification de l'achat d'un certain nombre de paquets, visant ainsi à promouvoir la marque de cigarettes et à inciter à la consommation du tabac, constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, interdite par les dispositions très générales de l'article L 325-3 C. santé publique. Dès lors que les paquets de cigarettes ont été ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
106 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Conditions de la bonne foi
Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque l'auteur établit sa bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, qu'il a écrit son article en se conformant à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête et de prudence dans l'expression. Des mises en cause gratuites, l'animosité manifestée et l'absence de prudence, ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
93 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Publication non autorisée de photomontages dans une revue pornographique
Le droit à l'image, attribut de la personnalité, confère à toute personne le pouvoir de déterminer l'exploitation qui peut être faite de son image, en choisissant notamment le support qu'elle estime adapté à sa diffusion et celui de s'opposer à toute reproduction qui n'aurait pas reçu son autorisation, laquelle doit être expresse et spéciale. Le fait, pour la personne dont le visage a été utilisé dans des photomontages à caractère pornographique, d'être associée à une revue ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
128 mots - 1 décision de justice
01/06/1997
Diffamation
Présomption de mauvaise foi et démonstration de la bonne ...
01/06/1997
Diffamation
Responsabilité pour faute commise dans l'engagement abusif ...
01/06/1997
Diffamation
Diffamation envers la mémoire des morts
01/06/1997
Diffamation
Conditions de poursuite de diffamations envers la mémoire ...
01/06/1997
Diffamation
Responsabilité pour atteinte à l'honneur et à la ...