En application de l'article 1484 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, il convient d'admettre le recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence de la Commission arbitrale des journalistes qui a statué en dehors des termes de sa mission. En effet, alors qu'aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission a seule la compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste. Elle a, en l'espèce, du fait de la liquidation judiciaire de ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Refusant la proposition de mutation faite par la société éditrice du journal, alors qu'il était soumis à une clause de mobilité conformément à la convention collective des journalistes, le journaliste en cause a méconnu les obligations légales résultant de son contrat de travail, ce qui autorisait l'employeur à prendre une mesure de licenciement. Son attitude ne pouvant s'analyser en une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat, le journaliste a droit aux diverses ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

En vertu de l'article R 761-3 du code du travail «la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L 761-2 qui prévoit que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une plusieurs agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141