Même conforme à la réglementation sur la vente avec prime, l'insertion, dans des paquets de cigarettes, d'un bulletin proposant des cadeaux contre la justification de l'achat d'un certain nombre de paquets, visant ainsi à promouvoir la marque de cigarettes et à inciter à la consommation du tabac, constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, interdite par les dispositions très générales de l'article L 325-3 C. santé publique. Dès lors que les paquets de cigarettes ont été ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque l'auteur établit sa bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, qu'il a écrit son article en se conformant à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête et de prudence dans l'expression. Des mises en cause gratuites, l'animosité manifestée et l'absence de prudence, ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Le droit à l'image, attribut de la personnalité, confère à toute personne le pouvoir de déterminer l'exploitation qui peut être faite de son image, en choisissant notamment le support qu'elle estime adapté à sa diffusion et celui de s'opposer à toute reproduction qui n'aurait pas reçu son autorisation, laquelle doit être expresse et spéciale. Le fait, pour la personne dont le visage a été utilisé dans des photomontages à caractère pornographique, d'être associée à une revue ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142