En l'espèce, le simple biffage de la clause de rémunération stipulée dans l'article 4 du contrat d'édition conclu entre une association d'ethnologie et un chercheur ainsi que le fait pour ce dernier d'avoir paraphé la page dudit contrat ne suffit pas à en déduire le consentement éclairé de celui-ci à la cession de ses droits patrimoniaux à titre gratuit. S'agissant d'une clause essentielle du contrat, il y a lieu d'en prononcer la nullité en toutes ses dispositions. En vertu de la ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

En l'espèce, un écrivain spécialiste de l'époque napoléonienne a signé un contrat avec un éditeur en vue de la parution d'un ouvrage intitulé Les soldats de la Grande armée. Estimant que la société d'édition a édité sans son consentement à défaut d'accord sur le prix son livre en édition de poche, l'auteur l'a fait assigner. Il ressort de l'analyse des clauses du contrat que l'auteur a bien cédé ses droits de reproduction sur tout support graphique à la société d'édition, ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

En l'espèce, deux éleveurs de chiens ont fait assigner un photographe animalier professionnel aux fins de voir constater qu'il aurait exploité l'image des chiens au-delà de l'autorisation donnée. L'action indemnitaire des éleveurs doit être rejetée s'agissant de la demande d'indemnisation de l'exploitation de l'image des chiens dont ils ne justifient pas être propriétaires. Les demandeurs sont demeurés évasifs sur la réalité et la consistance du préjudice que leur a causé ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229