Si les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont constaté la présence en ligne des textes poursuivis comme ayant été diffusés sur un autre site que celui du prévenu, ils n'ont en revanche pas constaté, sur le site de ce dernier, l'existence d'un lien hypertexte qui, selon la partie civile, permettrait d'accéder à ladite adresse.L'existence d'un tel lien hypertexte serait-elle établie qu'elle ne caractériserait pas, en tout état de cause, l'acte de ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Pour le tribunal, comme le soutient le prévenu de façon pertinente, les textes accessibles sur le réseau internet sont de libre disposition, de sorte que chacun peut les modifier à son gré et, éventuellement, les présenter comme figurant sur un site existant dont les caractéristiques de mise en page peuvent être aisément reproduites. Dans ces conditions, en l'absence de tout constat d'huissier, de toute constatation faite par un officier de police judiciaire ou d'attestations émanant ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Pour la cour d'appel, saisie après que l'intéressé a été condamné pour violation de la clause de non-concurrence, quel que soit, en définitive, le régime juridique du site litigieux sur lequel les parties sont en désaccord, sa vocation principale d'annuaire, son ouverture internationale non contestée ainsi que l'“interactivité” offerte à ses utilisateurs ne permettent pas de l'assimiler à l'édition d'une publication périodique professionnelle nationale prohibée par la clause de ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230