Relevant de l'article 30 de la loi de 1881, l'AMF ne peut exercer directement les poursuites pour diffamation et doit saisir le ministère public
Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique qui relève indiscutablement, compte tenu de son statut juridique, de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ...
En conséquence, la cour confirme que l'AMF ne pouvait saisir directement la juridiction mais devait s'adresser, à cette fin, au ministère public. 1er avril 2006 - Légipresse N°230
25 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Nullité de la citation délivrée à plusieurs personnes pour manque de clarté
La citation, lorsqu'elle est délivrée à plusieurs prévenus, doit être suffisamment explicite afin que chacun des intéressés sache sans équivoque l'objet du débat qui le concerne.
En l'espèce, après un long développement de cinq pages, la citation expose que l'article litigieux, intégralement reproduit, porte atteinte à l'honneur et à la considération des parties civiles appelantes, pour ensuite, sous le titre « textes applicables et propos visés » ne viser que sept passages en indiquant en quoi ils portent atteinte soit aux deux parties civiles, soit seulement à l'une d'entre elles, et enfin reprendre dans le dispositif lesdits passages, en indiquant qu'ils ... 1er avril 2006 - Légipresse N°230
157 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Le délai prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation à comparaître et non la notification de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui saisit le tribunal
Le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ la signification de la citation, y compris ...
En l'espèce, une personne renvoyée devant le tribunal pour injure et diffamation publique par ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 octobre 2003, a signifié une offre de preuve le 31 décembre 2003. Le tribunal refuse cette offre de preuve car il l'estime tardive. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel confirmant le jugement car le délai de l'article 55 a pour point de départ la signification de la citation à comparaître en date du 22 décembre 2003 et ... 1er avril 2006 - Légipresse N°230
97 mots - 1 décision de justice
01/04/2006
Procédure
Une assignation qui contient une double qualification ...
01/04/2006
Prescription
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la ...
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Publicité
La rémunération d'une régie publicitaire par un éditeur ...
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Publicité
Publicité ou propagande en faveur du tabac : recherche par ...
01/04/2006
Diffamation envers un fonctionnaire public
Doit se déclarer d'office incompétent le juge civil saisi ...