La violation de l'interdiction de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac constitue, quel qu'en soit le support, une infraction continue

En l'espèce, à la suite de la mise en ligne sur un site internet, d'une page pouvant caractériser le délit de publicité en faveur du tabac, une association de défense des non-fumeurs a porté plainte et s'est constituée partie civile, le 18 juin 2004. Mis en examen, le gérant a excipé de la prescription de l'action publique en faisant valoir que la publication litigieuse était accessible aux internautes antérieurement au 11 avril 2001. La chambre d'instruction a justifié sa décision ...