Défaut de mention dans l'ours d'un journal du nom et du domicile de l'imprimeur

En l'espèce, en faisant en toute connaissance de cause, mention dans l'ours du journal du nom et du domicile d'un imprimeur autres que les siens propres, alors qu'il était lui même l'imprimeur de ce périodique, le prévenu a sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 2 de la loi de 1881. Il sera dès lors condamné à une amende de 3 000 euros. L'obligation incombant aux sociétés de messageries de presse de distribution des journaux qui leur sont contractuellement confiés ne ...