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Accueil > Nullité du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant les exceptions de nullité de l'ordonnance de renvoi et des citations à comparaître -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2006


Nullité du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant les exceptions de nullité de l'ordonnance de renvoi et des citations à comparaître



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Selon l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce à peine de nullité. Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi ...
Cour de cassation, ch. crim., 6 décembre 2005, X et Y.
 
1er mars 2006 - Légipresse N°229
200 mots