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/ Jurisprudence
01/03/2006
L'utilisation par un internaute, en tant que nom de domaine, du nom commercial d'une agence immobilière, constitue en soi un trouble manifestement illicite
Le caractère manifestement illicite d'un trouble peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a recours pour tenter d'obtenir un résultat.
En l'espèce, suite à un différend l'opposant à une agence immobilière, un locataire a ouvert un site utilisant son nom patronymique, puis au vu du succès du site utilisant le nom commercial de l'agence. La photo de l'agence y apparaissait, accompagnée de la mention « si vous n'êtes pas content, vous n'avez qu'à partir !», attribuée à un membre de l'agence, et du contenu d'un blog relatant, sur le ton de la polémique, les différents épisodes des démêlés du locataire avec ...
Tribunal de grande instance, Rennes, Ord. réf., 18 janvier 2006, Cabinet Berthier Le Palud c/ Erwann C.