Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Rejet d'une demande de résolution d'un contrat à compte d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2006


Rejet d'une demande de résolution d'un contrat à compte d'auteur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un auteur a fait assigner une société d'édition en résolution du contrat à compte d'auteur aux torts exclusifs de la société pour inexécution de ses obligations contractuelles et légales relatives à la qualité de présentation des ouvrages, la quantité d'ouvrages fabriqués, l'étendue de la promotion, l'information afférente à l'exploitation et en raison de la dissimulation de la véritable nature du contrat. S'agissant de la nature du contrat, il ressort clairement des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 novembre 2005, J. - Y. Mortier c/SARL Éditions La Bruyère
 
1er mars 2006 - Légipresse N°229
380 mots