Relaxe d'un internaute ayant téléchargé et mis à disposition des fichiers MP3 via Kazaa

L'article L. 211-3 du CPI dispose que les bénéficiaires des droits ouverts ne peuvent interdire (…) les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective. L'article L. 335-4 du même Code incrimine toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public à titre onéreux ou gratuit (…) réalisée sans autorisation lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes (…) ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. La loi pénale est d'interprétation stricte ; il n'existe aucune présomption de mauvaise foi du fait du recours à un logiciel de partage ni aucune présomption de refus d'autorisation de mise en partage des ayants droit d'oeuvres musicales ; ce type de logiciel permet également d'accéder à des fichiers d'oeuvres tombées dans le domaine public, autorisées par leurs ayants droit ou libres de droits.

Voir la décision