La participation à un film documentaire, même en cas de scènes fictionnelles, exclut la notion d'interprétation
Le professeur, héros d'un film relatant la vie d'une classe unique à la campagne, revendiquait des droits d'artiste-interprète sur l'exécution qu'il a faite de son cours, faisant valoir qu'il avait joué à la demande du réalisateur des scènes purement « fictionnelles».La Cour estime que le fait qu'une seule scène du film, fugace, relate un épisode fictif ne suffit pas à qualifier le film documentaire d'oeuvre de fiction car cette séquence s'inscrit naturellement dans le ... 1er mai 2006 - Légipresse N°231
147 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Résiliation d'un contrat d'agent artistique
S'il est certain que le succès d'une jeune artiste dans un domaine différent de celui initialement envisagé a donné au contrat de mandat de représentation exclusive signé entre un agent artistique et les parents de la jeune fille mineure des enjeux nouveaux et inattendus par rapport au contexte de l'époque de la signature, les termes employés permettaient à l'agent artistique de s'en prévaloir pour imposer sa participation et exiger une rémunération, faute de dénonciation du ... 1er avril 2006 - Légipresse N°230
234 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Un titre d'article en couverture d'un journal peut porter atteinte à la vie privée même si le contenu de l'article est licite
La divulgation par titre de presse d'un fait présenté comme relevant de la vie privée porte atteinte à celle-ci, peu important que l'objet réel de l'information soit tout autre et accessible au lecteur qui se reporte aux développements ...
En l'espèce, un journal comportait en couverture un titre annonçant la terrible rupture entre une présentatrice de journal télévisé et son mari, accompagné d'une photographie du couple. L'article ainsi annoncé traitait en fait des menaces affectant les deux membres du ménage dans leurs activités professionnelles respectives. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui déboutait la requérante de sa demande en réparation de l'atteinte alléguée à sa vie ... 1er avril 2006 - Légipresse N°230
162 mots - 1 décision de justice
01/04/2006
Vie privée
Une oeuvre de fiction, appuyée sur des faits réels mais ...
01/04/2006
Référé
Docu-fiction, vie privée, droit à l'image et droit à ...
01/04/2006
Référé
Justification de l'autorisation, par le juge des référés, ...
01/04/2006
Racisme
Condamnation d'un humoriste ayant tenu au cours d'une ...
01/04/2006
Droit d'auteur
Photographies et comptes rendus de presse non susceptibles ...