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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

La volonté de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers est nécessaire pour constituer l'atteinte à la mémoire des morts

L'atteinte à la mémoire des morts prévue par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 exige que soient réunies tant la diffamation à l'encontre du défunt que la volonté de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers ...
En l'espèce, suite à la publication d'un ouvrage romancé sur la vie d'une actrice célèbre, son fils a demandé réparation pour atteinte à la mémoire de sa mère, l'ouvrage contenant une allégation relative à l'excès d'alcool et de médicaments de celle-ci. Pour le tribunal, une telle allégation ne porte pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la défunte dès lors que ces abus ne sont pas pénalement répréhensibles et que surtout ils ne sont pas présentés comme les ... 1er mai 2006 - Légipresse N°231
221 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence

Le droit à l'image peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats soumis au régime général des obligations

Le droit de l'image revêt les caractéristiques essentielles des attributs d'ordre patrimonial.Il peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats soumis au régime général des obligations, entre le cédant, lequel dispose de la ...
Il s'ensuit que doivent être déclarées licites les clauses des articles 1er et 2 du contrat conclu le 26 mars 1992 entre un artiste-interprète célèbre et son producteur aux termes desquelles les parties sont convenues que : « bien que le nom patronymique et l'image d'une personne soient incessibles, s'agissant d'attributs de la personnalité, un artiste peut valablement autoriser leur usage commercial » (article 1er) ; l'artiste « concède au licencié le droit exclusif de reproduire de ... 1er mai 2006 - Légipresse N°231
166 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence

Publication d'une photographie de personnes non constitutive d'une illustration pertinente du sujet d'un article

Dans une société démocratique, le droit de l'individu sur son image peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public. Ainsi la ...
En l'espèce, un magazine a publié un numéro spécial consacré à l'immobilier. En première page de couverture de l'édition régionale du magazine consacrée à la ville de Rennes, figure la photographie d'une place publique sur laquelle on distingue notamment trois passants, dont une femme donnant la main à une fillette.Le directeur de publication du quotidien est poursuivi par la femme et sa fillette mineure pour atteinte au droit à l'image. Le tribunal constate qu'en l'espèce le ... 1er mai 2006 - Légipresse N°231
336 mots - 1 décision de justice
01/05/2006

Droit a l'image

Consentement tacite à la diffusion de son image par tous ...

01/05/2006

Droit d'auteur

Reproduction numérisée d'extraits d'annonces légales de ...

01/05/2006

Droit d'auteur

Reproduction numérisée d'extraits d'annonces légales de ...

01/05/2006

Droit d'auteur

Protection d'une maquette de magazine par le droit d'auteur

01/05/2006

Concurrence

Traiter d'un même sujet qu'un autre magazine n'est pas ...