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Vie privée
/ Jurisprudence
01/04/2006
Une oeuvre de fiction, appuyée sur des faits réels mais utilisant des éléments de l'existence d'autrui, ne peut leur en adjoindre d'autres qui portent atteinte au respect dû à sa vie privée
Les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du Code civil.
En l'espèce, suite à des actes de vandalismes imputés à un individu jamais identifié et ayant fait l'objet de reportages dans la presse locale, un roman policier fut publié, mettant en scène des lieux, personnages et faits dont la similitude avec les incidents réellement survenus, la population et les personnes un temps soupçonnées a été recherchée par l'auteur, qui mêle des épisodes réels de leur vie et une histoire inventée. Une habitante du village où se sont déroulés les ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 février 2006, Jean X. et Éditions du Palémon c/ Mme Y.