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Référé
/ Jurisprudence
01/04/2006
Justification de l'autorisation, par le juge des référés, du prévisionnage d'une émission de télévision de manière à assurer les droits des personnes filmées
Le contrôle préalable d'une information n'est envisageable que si la violation invoquée des droits de la personnalité n'est pas purement éventuelle et si le péril est suffisamment constitué et manifeste pour constituer un commencement de preuve d'un abus dans la liberté d'expression.
En l'espèce, les intimés exposent, sans être contredits, que dans le cadre d'une information en cours pour trafic d'armes diligentés par un juge d'instruction, des perquisitions ont eu lieu à leur domicile ainsi que dans une pharmacie qu'ils exploitent.Un cameraman accompagnant les policiers a filmé les trois perquisitions ainsi que les intimés malgré leurs protestations, en se prévalant d'une autorisation donnée par les autorités policières. La description que donnent les intimés, ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 2 février 2006, France 2 c/ Consorts Compain