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Accueil > Statut professionnel > Résiliation d'un contrat d'agent artistique - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2006


Résiliation d'un contrat d'agent artistique



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S'il est certain que le succès d'une jeune artiste dans un domaine différent de celui initialement envisagé a donné au contrat de mandat de représentation exclusive signé entre un agent artistique et les parents de la jeune fille mineure des enjeux nouveaux et inattendus par rapport au contexte de l'époque de la signature, les termes employés permettaient à l'agent artistique de s'en prévaloir pour imposer sa participation et exiger une rémunération, faute de dénonciation du ...
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. A, 20 septembre 2005, Consorts Betti c/ SARL Cor'in'art et autre
 
1er avril 2006 - Légipresse N°230
234 mots