En l'espèce, les demandeurs ne reprenant pas dans le dispositif de leurs conclusions, au titre des passages qu'ils demandent au tribunal de dire diffamatoires, l'intégralité des passages qui figuraient, à ce même titre, dans le dispositif de leur acte introductif d'instance, le tribunal n'est donc saisi que de ceux visés dans ces dernières conclusions. Il ne se saurait, en revanche, se prononcer sur un de ces passages, qui, au contraire des autres, n'était pas visé dans l'assignation, ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

Un opérateur de téléphonie mobile a lancé une campagne publicitaire montrant qu'il est numéro 1 sur la qualité des réseaux français. La publicité présentait sur un fond constitué par une carte de France les barrettes qui figurent sur les écrans des téléphones mobiles et qui indiquent la qualité de la réception, la barrette la plus grande étant modifiée pour figurer le chiffre 1. Le bas de l'affiche indiquait en caractères lisibles sans efforts mais demandant une certaine ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

En l'espèce, la société requérante, qui diffuse ses programmes, d'une part en clair par voie hertzienne dans le sud-est de la France, d'autre part par abonnement par câble et satellite sur l'ensemble du territoire, ainsi que sa régie publicitaire exclusive, demandent l'annulation du I de l'article 1er du décret du 7 octobre 2003 modifiant l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, en tant qu'il interdit la ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231