En l'espèce, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour interdire l'utilisation d'une mesure de protection technique empêchant la copie du DVD Mulholland drive, avait retenu que l'exception légale de copie privée ne saurait être limitée alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens et que faute de preuve d'un dévoiement répréhensible, une copie à usage privé n'est pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre sous forme ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Une demande de droit de réponse, adressée à " M. le directeur. Journal X., édition de Seine-et-Marne sud " comporte une formulation ambiguë et ne permet pas de savoir si le destinataire était bien le directeur de la publication, dont le nom n'est pas mentionné.La demande, ainsi formulée, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et ne saurait dès lors emporter l'effet obligatoire. Le prévenu est déclaré non coupable du délit de refus d'insertion ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

A méconnu le texte susvisé la cour d'appel qui a rejeté la demande d'indemnisation, pour atteinte à son droit moral, d'un artiste interprète dont le producteur avait commercialisé cinq compilations comportant certaines de ses chansons et celles d'autres artistes. En effet, une exploitation sous forme de compilation avec des oeuvres d'autres interprètes étant de nature à en altérer le sens, elle ne pouvait relever de l'appréciation exclusive du producteur cessionnaire des droits ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230