En l'espèce, un auteur signataire d'une telle clause et spécialiste des tueurs en série ayant publié un livre sur ce thème chez un autre éditeur était poursuivi, ainsi que son nouvel éditeur, pour contrefaçon. Le tribunal décide que l'auteur étant spécialiste du thème, la clause vise à lui empêcher toute activité littéraire dans son domaine de spécialité. Cette clause excède donc les dispositions légales et doit s'analyser comme une clause de non concurrence illicite ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

En l'espèce, un film documentaire sur une classe unique à la campagne reprenait des extraits du cours du professeur de la classe. Ce dernier invoquait la violation de ses droits d'auteurs sur son cours oral. La cour estime que la composition et l'enchaînement de ces cours ne mettent en oeuvre aucune méthode pédagogique originale et les passages filmés des leçons ne relèvent pas d'avantage d'un choix inédit des exercices et des textes. Le cours ne présente donc pas une originalité ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

En l'espèce, une société a adressé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers dont elle avait obtenu les adresses électroniques sur l'espace public du réseau internet en utilisant, dans un premier temps, un logiciel qui enregistrait ces informations dans un fichier en vue d'un usage ultérieur, puis, dans un second temps à l'aide d'un logiciel qui adressait les messages publicitaires aux adresses collectées sans les enregistrer dans un fichier. Sur ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231