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Accueil > Publicité > Recours en annulation contre le décret modifiant l'article 8 du décret du 27 mars 1992 autorisant la publicité pour l'édition littéraire sur les chaînes du câble et du satellite - Publicité

/ Jurisprudence

01/05/2006

Recours en annulation contre le décret modifiant l'article 8 du décret du 27 mars 1992 autorisant la publicité pour l'édition littéraire sur les chaînes du câble et du satellite

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Les articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 autorisent le pouvoir réglementaire à tenir compte des différences de situation existant entre les différentes catégories de service de télévision pour fixer, pour chacune de ces catégories, des règles particulières relatives à la diffusion de messages publicitaires.

En l'espèce, la société requérante, qui diffuse ses programmes, d'une part en clair par voie hertzienne dans le sud-est de la France, d'autre part par abonnement par câble et satellite sur l'ensemble du territoire, ainsi que sa régie publicitaire exclusive, demandent l'annulation du I de l'article 1er du décret du 7 octobre 2003 modifiant l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, en tant qu'il interdit la ...

Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 13 mars 2006, Sociétés TMC et Pathé Régie

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