Imputation de faits insusceptibles de faire l'objet d'un débat probatoire
Le 1er alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé», ...
Une multinationale, visée dans une interview par un homme politique, soutenait que l'intéressé lui imputait dans ce passage litigieux de « s'être livrée à une entreprise de corruption et d'intimidation des agents de l'État pour pouvoir fabriquer et vendre sur le territoire français en toute connaissance de cause et en toute illégalité un produit dangereux non seulement pour les abeilles mais aussi pour l'homme et de s'être rendue coupable de menaces et actes d'intimidation commis ... 1er juin 2006 - Légipresse N°232
277 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique que d'un simple particulier
L'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général. En outre, les limites de la ...
Le requérant, condamné pour diffamation par les tribunaux français suite à la diffusion de tracts et l'exhibition de banderoles imputant au maire du Ve arrondissement de Paris d'avoir truqué les élections auxquelles les deux hommes étaient candidats, alléguait devant la Cour EDH une violation de l'article 10 de la Convention. La Cour estime que l'ingérence était prévue par la loi et qu'elle poursuivait un but légitime. Sur la question de savoir si elle était nécessaire dans une ... 1er juin 2006 - Légipresse N°232
332 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Absence de protection du scénario d'une émission de télévision par le droit d'auteur
En droit, un scénario, s'il porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, constitue une oeuvre de l'esprit éligible, à ce titre, à la protection instaurée par le Livre I du CPI de sorte que, de libre parcours, les simples idées ...
En l'espèce, ne saurait accéder à cette protection le scénario d'une émission de télévision relative aux seniors, qui ne constitue que la trame de cette émission, non élaborée, et qui ne dépasse pas l'expression de l'idée d'un simple canevas, alors que les propositions relatives au contenu de ce scénario sont banales, dès lors qu'elles font référence à un concept classique d'émission, que les termes employés sont généraux, que les reportages proposés ne présentent aucune ... 1er juin 2006 - Légipresse N°232
154 mots - 1 décision de justice
01/06/2006
Droit d'auteur
Condition de protection du format d'une émission de t
01/06/2006
Concurrence
Action en concurrence déloyale et parasitaire fondée sur ...
01/05/2006
Vie privée
Une fiction empruntant des éléments touchant à la vie ...
01/05/2006
Vie privée
Atteinte à la vie privée du fils de l'héroïne réelle et ...
01/05/2006
Vie privée
Reportage portant atteinte à l'image et à la réputation ...