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Accueil > Atteintes aux personnes : impossibilité de cumuler les actions sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil -
Responsabilité
/ Jurisprudence
01/05/2006
Atteintes aux personnes : impossibilité de cumuler les actions sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil
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Les atteintes concernant les personnes, seules en cause au cas présent, ne peuvent être poursuivies que sur la base des articles 9 ou 9-1 du Code civil ou de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de telle sorte que la présente action, en tant qu'elle vise à retenir la responsabilité de l'auteur d'une oeuvre de l'esprit sur un fondement délictuel de droit commun, ne saurait prospérer.
En l'espèce, une actrice et son fils poursuivaient le réalisateur d'un film pour violation de leur vie privée sur le fondement de l'article 9 du Code civil mais visaient également l'article 1382 du Code civil. Ils invoquaient les fautes dont le réalisateur se serait rendu coupable à leur encontre en réalisant ce film et relevaient qu'il avait dû agir dans le but de les faire souffrir, et aurait été animé d'un ressentiment lié aux circonstances dans lesquelles la demanderesse l'aurait ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 avril 2006, M. et J. Denicourt c/ M. Desplechin
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