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/ Jurisprudence
01/05/2006
Condamnation pour publicité trompeuse de l'opérateur de téléphonie mobile se présentant comme n° 1 sur la qualité des réseaux
Un opérateur de téléphonie mobile a lancé une campagne publicitaire montrant qu'il est numéro 1 sur la qualité des réseaux français. La publicité présentait sur un fond constitué par une carte de France les barrettes qui figurent sur les écrans des téléphones mobiles et qui indiquent la qualité de la réception, la barrette la plus grande étant modifiée pour figurer le chiffre 1. Le bas de l'affiche indiquait en caractères lisibles sans efforts mais demandant une certaine ...
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 2 novembre 2005, Société Française de Radiotéléphone c/ Société Bouygues Télécom