Cession de la propriété pleine et entière de l'oeuvre et action en contrefaçon et concurrence déloyale
Dès lors qu'un auteur a, aux termes d'un contrat d'édition, cédé à son éditeur la propriété pleine et entière de l'ouvrage, il n'est plus fondé à agir en justice pour défendre, sur le fondement de la contrefaçon et encore moins sur celui de la concurrence déloyale, les droits patrimoniaux qu'il a cédés, aucune clause du contrat d'édition ne lui réservant une telle possibilité. Il conserve néanmoins son droit à agir en justice afin de défendre son droit moral tel que défini ... 1er juin 2006 - Légipresse N°232
215 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Allégation de plagiat d'un site internet en référé
Saisi en référé par un parti politique qui estimait que son site internet avait fait l'objet d'un plagiat par un autre parti, le tribunal constate qu'il n'est pas sérieusement contestable que le site internet du demandeur a vocation à être protégé en tant qu'oeuvre de l'esprit, en application des dispositions de l'article L.122-1 du CPI. Dès lors, il s'agit bien pour l'association demanderesse d'alléguer la reproduction, et en tout cas, l'adaptation de l'architecture de son site au ... 1er juin 2006 - Légipresse N°232
355 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
CD produit sans autorisation de l'artiste-interprète et de l'auteur des chansons compilées
Il résulte des articles L. 123-1, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle que l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre, dont la reproduction faite sans son consentement ou celui de ses ayants ...
La société de production intimée a produit un disque compact comportant 19 chansons interprétées par le requérant auteur de 6 d'entre elles et ce sans autorisation de l'intéressé. La société qui dit avoir « cédé» les droits d'exploitation à une société anglaise qui a déclaré les oeuvres à l'organisme anglais compétent n'apporte aucune justification de ses allégations, si ce n'est une photocopie d'un document rédigé en anglais non signé. Dès lors, elle ne pouvait ... 1er juin 2006 - Légipresse N°232
247 mots - 1 décision de justice
01/06/2006
Droit d'auteur
Nullité d'un contrat d'édition prévoyant que la ...
01/06/2006
Droit a l'image
Illustration pertinente d'un article évoquant des faits ...
01/06/2006
Droit a l'image
Illustration pertinente d'un article consacré à la mort de ...
01/06/2006
Diffamation
Distinction entre l'expression d'une opinion et d'un fait ...
01/06/2006
Diffamation
Association de son nom à de virulentes critiques adressées ...