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Accueil > Collecte déloyale d'adresses électroniques personnelles sans le consentement des intéressés -
Informatique et libertés
/ Jurisprudence
01/05/2006
Collecte déloyale d'adresses électroniques personnelles sans le consentement des intéressés
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Constitue une collecte de données nominatives le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques. Est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition.
En l'espèce, une société a adressé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers dont elle avait obtenu les adresses électroniques sur l'espace public du réseau internet en utilisant, dans un premier temps, un logiciel qui enregistrait ces informations dans un fichier en vue d'un usage ultérieur, puis, dans un second temps à l'aide d'un logiciel qui adressait les messages publicitaires aux adresses collectées sans les enregistrer dans un fichier. Sur ...
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2006, Fabrice X
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