L'article 37 de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les ministres plénipotentiaires auprès d'une organisation internationale

Le directeur de publication d'un journal était poursuivi pour diffamation envers un particulier en raison d'un article imputant à une personnalité d'avoir participé à des ventes irrégulières d'armes en Angola et en lui imputant de s'être fait nommé ministre plénipotentiaire de la République d'Angola auprès de l'UNESCO afin de profiter de ce statut diplomatique nouvellement acquis pour échapper à la justice française. Le tribunal constate que si dans son premier élément (obtenir ...