Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Distinction entre l'expression d'une opinion et d'un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la réputation d'un tiers -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/2006


Distinction entre l'expression d'une opinion et d'un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la réputation d'un tiers



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

Un journal publia un article qui rapportait les propos de l'ancienne présidente d'une association, relatifs aux relations existant entre cet organisme, l'extrême droite française et le régime irakien, et imputant à un homme politique d'être un « néonazi notoire, selon le chercheur Z.». Doit être cassé, pour avoir méconnu l'article 29-1 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt qui estime que le fait de présenter une personne comme « un néo-nazi notoire», c'est-à-dire connue d'un ...
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, Groupe Express Expansion et autre c/ M. Philippe de X
 
1er juin 2006 - Légipresse N°232
181 mots