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Accueil > Droit d'auteur > Nullité d'un contrat d'édition prévoyant que la rémunération de l'auteur sera calculée sur le chiffre d'affaires - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/06/2006
Nullité d'un contrat d'édition prévoyant que la rémunération de l'auteur sera calculée sur le chiffre d'affaires
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L'article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle autorise la cession à titre gratuit du droit de reproduction. La validité d'une telle cession suppose que l'auteur y ait librement consenti par écrit, par une clause contractuelle dépourvue d'ambiguïté. De plus, il résulte de l'article L.131-4 du CPI que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public.
En l'espèce, la mention « de 0 à 500 exemplaires : aucun droit ne sera versé», figurant au contrat d'édition, qui limite expressément la cession à titre gratuit aux 500 premiers exemplaires vendus, est parfaitement claire quant à sa portée, de sorte que cette clause contractuelle est licite. En revanche, en prévoyant que la rémunération de l'auteur sera calculée sur le chiffre d'affaires, la société d'édition a contrevenu à l'article L.131-4 susvisé. La nullité de cette ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 22 mars 2006, Mme Yaël Benzaquen c/ SARL Éditions Frison-Roche
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