Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > CD produit sans autorisation de l'artiste-interprète et de l'auteur des chansons compilées - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2006


CD produit sans autorisation de l'artiste-interprète et de l'auteur des chansons compilées



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte des articles L. 123-1, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle que l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre, dont la reproduction faite sans son consentement ou celui de ses ayants droit ou de ses ayants cause est illicite.

La société de production intimée a produit un disque compact comportant 19 chansons interprétées par le requérant – auteur de 6 d'entre elles – et ce sans autorisation de l'intéressé. La société qui dit avoir « cédé» les droits d'exploitation à une société anglaise qui a déclaré les oeuvres à l'organisme anglais compétent n'apporte aucune justification de ses allégations, si ce n'est une photocopie d'un document rédigé en anglais non signé. Dès lors, elle ne pouvait ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 15 mars 2006, Henri Salvador c/ SARL Jacky Boy Music
 
1er juin 2006 - Légipresse N°232
247 mots