Il résulte des articles L. 123-1, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle que l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre, dont la reproduction faite sans son consentement ou celui de ses ayants droit ou de ses ayants cause est illicite.
La société de production intimée a produit un disque compact comportant 19 chansons interprétées par le requérant auteur de 6 d'entre elles et ce sans autorisation de l'intéressé. La société qui dit avoir « cédé» les droits d'exploitation à une société anglaise qui a déclaré les oeuvres à l'organisme anglais compétent n'apporte aucune justification de ses allégations, si ce n'est une photocopie d'un document rédigé en anglais non signé. Dès lors, elle ne pouvait ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 15 mars 2006, Henri Salvador c/ SARL Jacky Boy Music