En l'espèce, un journal avait publié un article sur le couple formé par un réalisateur et une actrice, illustré par sept photos prises au téléobjectif montrant le couple se promenant, s'enlaçant et s'embrassant. Le demandeur invoquait une violation de sa vie privée et de son droit sur son image. La société éditrice ne contestait pas s'être livrée aux atteintes caractérisées qui lui étaient reprochées, limitant sa discussion aux seules conséquences préjudiciables de la ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232

En l'espèce, un bêtisier a diffusé un extrait d'un journal télévisé d'une autre chaîne de télévision où le requérant apparaissait, selon lui, d'une manière peu valorisante et ridicule. L'extrait du journal avait été diffusé une première fois en 1992 dans un autre bêtisier et le requérant ne s'était nullement manifesté. Il fait désormais valoir que la nouvelle diffusion de l'extrait porte atteinte à son droit à l'image. Le juge de proximité estime que l'extrait litigieux ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232

Un artiste avait concédé à une société de production « le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l'enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi». Une société tiers, constituée pour l'exploitation de l'oeuvre de l'artiste décédé par ses deux fils et leur mère, avait consenti à une autre une licence d'exploitation pour la commercialisation d'un phonogramme reproduisant des ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232