La Cour de cassation estime qu'en matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail que l'employeur peut invoquer en appliquant la procédure disciplinaire prévue par les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, sous le contrôle du juge dans les conditions précisées par l'article L. 120-2 du même Code. ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

En l'espèce, la société qui exploite la marque "Lollytop", désignant des produits de journaux périodiques, a assigné en contrefaçon la société faisant usage de la dénomination "Lolita Top" pour désigner un magazine télévisuel. La cour d'appel relève qu'il existe une grande similitude entre un magazine télévisuel et un magazine papier, alors surtout que ces deux produits s'adressent à un même public et traitent de sujets identiques, tels que des interviews de stars ou des ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

La société appelante proposait sur les sites placés sous son contrôle, un service publicitaire permettant d'associer des mots tels que « imitation», « replica», « fake», « copies», avec les termes de la marque de l'intimé, afin de placer les messages publicitaires des contrefacteurs à la même hauteur que le site officiel de la marque en tête des résultats du moteur de recherche. La Cour considère que l'usage des marques de l'intimé dans les conditions précédemment relevées, ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235