Report de la diffusion d'un livre non paru, ni communiqué, pour atteinte à la présomption d'innocence

L'article 9-1 du Code civil qui dispose dans son alinéa premier que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence et prévoit que le juge peut, même en référé, prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l'atteinte qui y serait portée, institue précisément l'une des limites prévues par la loi à la liberté d'expression, de nature à garantir le principe à valeur constitutionnelle de la présomption d'innocence qui doit se concilier avec elle. Ce texte n'interdit pas de rendre compte d'affaires judiciaires en cours à condition que les propos rapportés ne contiennent pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée.

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