Le délai de prescription d'un an n'est pas applicable à la contravention d'injure raciale non publique

En l'espèce, le prévenu était poursuivi du chef d'injure raciale non publique. La cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique par prescription au motif que plus de trois mois s'étaient écoulés entre les réquisitions aux fins d'enquête et la citation. En se prononçant ainsi, le juge a fait l'exacte application des dispositions de l'article 45 de la loi du 9 mars 2004 qui ne sont pas applicables à la contravention d'injure raciale non publique.