Nullité de l'assignation pour imprécision du visa

Une chaîne de télévision diffusa une émission consacrée à un mouvement religieux.Ce dernier s'estimant gravement mise en cause fit délivrer une assignation en vue de voir sanctionner une injure publique. La cour d'appel qui a relevé que l'assignation avait été délivrée pour des faits constitutifs d'injure publique envers un particulier au visa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 en a exactement déduit que celle-ci était insuffisante au regard des exigences légales, ...