Licenciement pour abus de la liberté d'expression et applicabilité de la loi de 1881

Une employée d'une association, licenciée pour faute grave au motif qu'elle aurait proféré des accusations à caractère diffamatoire à l'encontre de son supérieur hiérarchique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé pour faute grave alors que, selon le moyen, les faits constitutifs d'un abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le salarié à qui un tel abus est imputé ait bénéficié des garanties que prévoit le droit de la presse. Ainsi, en énonçant d'une part que les faits qui ont justifié le licenciement constituent une diffamation et que d'autre part il importe peu que ces faits n'aient pas donné lieu à des poursuites pénales, la cour d'appel aurai violé les articles 32, 35, 55, 56 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.

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