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Marque
/ Jurisprudence


01/10/2006


Similitudes visuelles et phonétiques entre deux marques et contrefaçon



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Aux termes de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : (…) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.»

En l'espèce, la société qui exploite la marque "Lollytop", désignant des produits de journaux périodiques, a assigné en contrefaçon la société faisant usage de la dénomination "Lolita Top" pour désigner un magazine télévisuel. La cour d'appel relève qu'il existe une grande similitude entre un magazine télévisuel et un magazine papier, alors surtout que ces deux produits s'adressent à un même public et traitent de sujets identiques, tels que des interviews de stars ou des ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 26 avril 2006, SARL CRB Publication c/ SARL Bouyaka
 
1er octobre 2006 - Légipresse N°235
364 mots