Condamnation d'un moteur de rechercher pour publicité trompeuse résultant du référencenment de sites proposant des contrefaçons de produits de marque
Selon l'article L. 115-33 du Code de la consommation, les propriétaires de marques de commerce de fabrique ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation ...
En l'espèce, la société appelante proposait sur les sites placés sous son contrôle, un service publicitaire permettant d'associer des mots tels que « imitation», « replica», « fake», « copies», avec les termes de la marque de l'intimé, afin de placer les messages publicitaires des contrefacteurs à la même hauteur que le site officiel de la marque en tête des résultats du moteur de recherche. La société appelante critique le jugement déféré en ce qu'il a estimé qu'elle ... 1er octobre 2006 - Légipresse N°235
246 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
Conformité de l'incrimination de provocation à la discrimination raciale avec les articles 10 et 14 de la Conv. EDH
Suite à la mise en ligne de propos susceptibles de caractériser des délits de presse, le procureur de la République a pris des réquisitions d'enquête notamment du chef de provocation à la discrimination raciale, au visa de l'article 24, al. 6 ...
En rejetant l'argumentation du prévenu prise de l'incompatibilité de l'incrimination de provocation à la discrimination raciale avec les articles 10 et 14 de la Conv. EDH, la cour d'appel a justifié sa décision. Si l'article 10 reconnaît à toute personne, en son premier paragraphe, le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, ... 1er octobre 2006 - Légipresse N°235
169 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence
Commercialisation par une agence de presse de clichés non libres de droit
L'agence de presse qui commercialise des clichés en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des photographies libres de droits et propres à l'usage auquel elles sont destinées et telles que cet usage ne présente pas un ...
En l'espèce, l'agence de presse appelante avait vendu à l'entreprise de presse intimée les photographies de deux actrices célèbres destinées à illustrer la page de couverture d'un magazine de santé. La cour constate que ces publications étaient réservées à un circuit particulier de mise à disposition gratuite dans les salles d'attente de médecins et que l'agence n'ignorait pas la destination des clichés qu'elle vendait. Aucune faute ne peut être imputée à l'intimée dans ... 1er octobre 2006 - Légipresse N°235
169 mots - 1 décision de justice
01/10/2006
Publicité
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/10/2006
Procédure
Validité d'une citation à nom d'usage
01/10/2006
Diffamation
Jugement de valeur et diffamation
01/10/2006
Diffamation
La libre critique d'une oeuvre de l'esprit est libre et ...
01/10/2006
Diffamation
Un dénigrement de produits qui vise en réalité le ...