Condamnation d'un moteur de rechercher pour publicité trompeuse résultant du référencenment de sites proposant des contrefaçons de produits de marque

Selon l'article L. 115-33 du Code de la consommation, les propriétaires de marques de commerce de fabrique ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi. Aux termes de l'article L. 121-1 du même Code, est interdire toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent notamment sur la nature, l'origine, la composition et les qualités substantielles des biens ou services qui font l'objet de la publicité.

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