En l'espèce, les annonceurs poursuivis pour avoir fait de la publicité pour leurs propres produits ou services sur des sites de peer-to-peer, concomitamment aux offres de téléchargement du film des producteurs demandeurs, ont produit les contrats les liant à leurs régies publicitaires dans lesquels est expressément stipulée l'interdiction d'annoncer sur des sites de peer-to-peer. Tous ont versé aux débats des relevés d'insertion publicitaire et des plans médias qui n'incluent aucun ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Au soutien de leur action contre un magazine qui avait fait paraître un article sur la catastrophe du tsunami survenu en Asie, accompagné d'un cliché représentant des membres de leur famille peu avant la catastrophe, les demandeurs faisaient valoir l'atteinte à leur droit d'auteur sur la photographie, oeuvre que le magazine se serait appropriée et justifiant selon eux que leur soit versée une part du bénéfice d'exploitation, en application des règles du Code civil relative à ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

En l'espèce, une oeuvre picturale était installée sur le mur d'une salle d'audience du Palais de Justice de Bordeaux. Le peintre a intenté une action pour atteinte à son droit exclusif de reproduction, en raison de l'apparition du tableau lors des chroniques télévisées traitant du procès d'un ancien fonctionnaire public accusé de collaboration. La cour relève qu'aucune des exceptions légales ne trouve en l'espèce à s'appliquer, puisque la reproduction télévisuelle ne peut être ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236