Validité d'une citation à nom d'usage

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La loi du 6 fructidor an II dispose en son article 1er qu'« aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.» Le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière. Il ne se substitue pas au nom patronymique et n'est pas un faux nom, mais un nom d'emprunt licite, utilisé dans les professions ou activités faisant appel à la faveur du public et constituant un élément d'identification parmi d'autres. Le pseudonyme n'a d'existence juridiquement protégée qu'à la suite d'un usage notoire et incontesté. Il confère des droits à son titulaire et lui permet notamment de le faire mentionner sur ses pièces d'identité mais il ne s'agit là que d'une tolérance de l'administration.

En l'espèce, si aucune condamnation ne doit être prononcée par une juridiction pénale sous une fausse identité, une identité d'emprunt ou un pseudonyme, tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la carte nationale d'identité de la partie civile porte comme nom « X»et nom d'usage « Y». L'intéressé est notoirement connu sous son nom d'usage et il n'a pu utiliser celui-ci dans le but de masquer sa véritable identité. La désignation de la partie civile sous ce nom d'usage dans ...

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 mai 2006, M. Simonet dit Perrin Jacques et autres c/ M. Hartmann Francis

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