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Accueil > Commercialisation par une agence de presse de clichés non libres de droit -
Responsabilité
/ Jurisprudence
01/10/2006
Commercialisation par une agence de presse de clichés non libres de droit
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L'agence de presse qui commercialise des clichés en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des photographies libres de droits et propres à l'usage auquel elles sont destinées et telles que cet usage ne présente pas un caractère illicite. En application des articles 1625 et 1626 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre les troubles de jouissance paisible et d'éviction totale ou partielle.
En l'espèce, l'agence de presse appelante avait vendu à l'entreprise de presse intimée les photographies de deux actrices célèbres destinées à illustrer la page de couverture d'un magazine de santé. La cour constate que ces publications étaient réservées à un circuit particulier de mise à disposition gratuite dans les salles d'attente de médecins et que l'agence n'ignorait pas la destination des clichés qu'elle vendait. Aucune faute ne peut être imputée à l'intimée dans ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 26 avril 2006, SA Gamme Presse c/ SA Expressions Santé
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