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Accueil > Conformité de l'incrimination de provocation à la discrimination raciale avec les articles 10 et 14 de la Conv. EDH -
Racisme
/ Jurisprudence
01/10/2006
Conformité de l'incrimination de provocation à la discrimination raciale avec les articles 10 et 14 de la Conv. EDH
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Suite à la mise en ligne de propos susceptibles de caractériser des délits de presse, le procureur de la République a pris des réquisitions d'enquête notamment du chef de provocation à la discrimination raciale, au visa de l'article 24, al. 6 de la loi sur la presse.
Après avoir écarté l'exception de prescription, la cour d'appel a retenu le prévenu dans les liens de la prévention.
En rejetant l'argumentation du prévenu prise de l'incompatibilité de l'incrimination de provocation à la discrimination raciale avec les articles 10 et 14 de la Conv. EDH, la cour d'appel a justifié sa décision. Si l'article 10 reconnaît à toute personne, en son premier paragraphe, le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, ...
Cour de cassation, ch. crim., 20 juin 2006, M. X c/ Ministère Public
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