Une société A.B.C. spécialisée dans la fabrication de charcuterie a assigné devant le tribunal de commerce la société YUKA exploitant l’application mobile du même nom, dont le but est de renseigner le consommateur sur les produits proposés sur le marché, notamment alimentaires. La requérante a relevé que ses jambons étaient mal notés sur l’application (note de 9/100), sur laquelle s’affichait en outre une mention « A éviter » ainsi qu'un bandeau renvoyant à signer une ... 10 janvier 2023 - Légipresse N°410

Un litige opposait un fournisseur de services de télécommunications en Belgique, fournissant également des annuaires téléphoniques (la société Proximus), et l’autorité de protection des données belge (l’APD). Cette dernière avait reçu une plainte de la part d’un abonné à un opérateur de téléphonie (Telenet). Le plaignant avait contacté Proximus afin que ses coordonnées ne figurent plus publiquement dans ses services de renseignements téléphoniques, ainsi que dans ... 10 janvier 2023 - Légipresse N°410

Le dirigeant d’une société d’événementiel et de restauration a découvert qu’un utilisateur de l’encyclopédie en ligne Wikipedia, écrivant sous un pseudonyme, a publié des informations dénigrantes à son encontre. Il a, avec sa société, fait assigner en référé la société Wikimedia, qui exploite le site visé, devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner la communication des données d’identification de l’internaute. Le juge constate ... 10 janvier 2023 - Légipresse N°410