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Communication numérique
/ Jurisprudence
10/01/2023
Droit à l'oubli : la CJUE donne des précisions sur les obligations des responsables du traitement résultant d'un retrait de consentement
Un litige opposait un fournisseur de services de télécommunications en Belgique, fournissant également des annuaires téléphoniques (la société Proximus), et l’autorité de protection des données belge (l’APD). Cette dernière avait reçu une plainte de la part d’un abonné à un opérateur de téléphonie (Telenet). Le plaignant avait contacté Proximus afin que ses coordonnées ne figurent plus publiquement dans ses services de renseignements téléphoniques, ainsi que dans ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 27 octobre 2022, Proximus