La société de droit américain ContextLogic Inc. exploite une place de marché numérique constituée d'un site internet et d'une application mobile de vente en ligne sous l'appellation commerciale « Wish ». Le site internet wish.com et l'application associée ont fait l'objet d'un contrôle par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui par décision du 15 juillet 2021, adoptée sur le fondement de l'article ... 12 décembre 2022 - Légipresse N°409

La société Simizy, qui exerce une activité d'achat et de vente de vins, alcools et spiritueux, a assigné la maison de champagne Moët et Chandon (MHCS), titulaire des marques françaises, de l'Union et internationales « Dom Pérignon », « Ruinart », « Clicquot » et « Moët & Chandon » en annulation de ces marques. La cour d’appel l’a déclarée irrecevable en son action en annulation des marques françaises. Celle-ci s’est pourvue en cassation. La Haute juridiction rejette ... 12 décembre 2022 - Légipresse N°409

Les sociétés Diversité TV et Radio Monte Carlo (RMC) ont saisi le Conseil d’État pour lui demander d’annuler les deux décisions du 16 décembre 2020 par lesquelles le CSA (aujourd’hui Arcom) les a chacune mises en demeure de respecter leurs obligations résultant de leurs conventions ainsi que de l'article 1er de la délibération du 18 avril 2018 relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information. Ces mises en demeure faisaient suite à la diffusion, dans l'émission ... 6 décembre 2022 - Légipresse N°409