Une société de protection animale a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné après s'être introduit sans autorisation dans les bâtiments d'un élevage de lapins exploité par une société d'exploitation agricole. Cette dernière a saisi le juge des référés afin d'obtenir le retrait du film litigieux, l'interdiction de son utilisation sous astreinte, la publication de la décision à intervenir et une provision à valoir sur la réparation de son ... 13 février 2023 - Légipresse N°411

Un professeur a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers particulier après avoir découvert que des avis avaient été postés sur la page Google My Business de l‘établissement dans lequel il enseigne, par deux internautes l’accusant de gestes déplacés à leur égard. Une information judiciaire a été ouverte. Le conseil du requérant a sollicité qu’il soit procédé à des réquisitions auprès de Google aux fins de communication des ... 13 février 2023 - Légipresse N°411

Une jeune femme ayant porté plainte pour viol contre l’islamologue Tariq Ramadan, lui reprochait d’avoir diffusé son identité, alors qu'il savait qu'elle y était opposée, lors d'une émission télévisée, dans un communiqué de presse mis en ligne sur un site internet ainsi que dans un ouvrage intitulé « Le devoir de vérité ». Elle a saisi le procureur de la République du chef de publication d’identité d’une victime d’agression sexuelle, délit prévu et réprimé à ... 10 février 2023 - Légipresse N°411