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Accueil > Droits de la personnalité > La condamnation de la RTBF pour la diffusion d’un reportage consacré à une affaire d’abus sexuels sur mineurs faisant l’objet d’une enquête en cours a violé l’article 10 de la Conv. EDH - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


06/01/2023


La condamnation de la RTBF pour la diffusion d’un reportage consacré à une affaire d’abus sexuels sur mineurs faisant l’objet d’une enquête en cours a violé l’article 10 de la Conv. EDH



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La Radio-télévision belge de la communauté française (RTBF) a été condamnée par les juridictions civiles de son pays pour atteinte à la vie privée et à la présomption d’innocence d’un couple mis en cause dans un reportage diffusé en 2006 portant sur l’organisation de rencontres privées de lutte féminine dans le gymnase d’un établissement scolaire - avec la participation de jeunes filles partiellement dénudées - et la commission d’éventuels abus sexuels. Ledit ...
Cour européenne des droits de l'homme, 13 décembre 2022, RTBF c. Belgique
 
6 janvier 2023 - Légipresse N°410
656 mots