La société VH Éditions a publié entre 1994 et 2011 treize romans policiers écrits par Fred Vargas dans la collection « Chemins nocturnes ». Leur collaboration a cessé en 2014. Elle a découvert que la société Flammarion a publié en 2015 un ouvrage de Fred Vargas intitulé « Temps glaciaires ». Estimant que sa maquette de couverture reprenait les caractéristiques essentielles de la maquette de sa propre collection, elle a assigné la société Flammarion en contrefaçon de ... 14 octobre 2019 - Légipresse N°375

France Télévisions a diffusé, en 2016, dans l’émission Envoyé spécial, un reportage consacré à la crise de la production laitière intitulé « Sérieusement ?! Lactalis : le beurre et l’argent du beurre ». Le président de Lactalis soutenait qu’une séquence de ce reportage faisait mention du nom de sa résidence secondaire, de sa localisation précise et en présentait des vues aériennes, et invoquant l’atteinte portée à sa vie privée, a assigné France Télévisions sur ... 14 octobre 2019 - Légipresse N°375

Le représentant d’une société de vente de suppléments alimentaires a constaté la publication, sur un site internet, d’une page entière lui étant consacré, faisant état de deux affaires pénales dans lesquelles il avait été personnellement impliqué. Celui-ci avait été condamné, d’une part, pour exercice illégal de la pharmacie, d’autre part, pour fraude fiscale. Les deux décisions de condamnation étaient reproduites sur le site incriminé. L’intéressé a fait assigner ... 10 octobre 2019 - Légipresse N°375