Publication de décisions de condamnation pénales et droit à l’information du public

Le représentant d’une société de vente de suppléments alimentaires a constaté la publication, sur un site internet, d’une page entière lui étant consacré, faisant état de deux affaires pénales dans lesquelles il avait été personnellement impliqué. Celui-ci avait été condamné, d’une part, pour exercice illégal de la pharmacie, d’autre part, pour fraude fiscale. Les deux décisions de condamnation étaient reproduites sur le site incriminé. L’intéressé a fait assigner ...