QPC : le Conseil constitutionnel saisi de l’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l'image pendant les audiences

La directrice de publication de Paris Match a été condamné à 2 000 euros d’amende par la cour d’appel de Paris, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir publié deux photographies prises en cours d’audience lors du procès d’Abdelkader Merah devant la cour d’assises de Paris, en novembre 2017. L’une représentait le djihadiste assis dans le box vitré avec, devant lui, ses avocats. La seconde, la mère des frères Mérah qui était témoin au procès, dans la salle d’audience, ainsi qu’un autre accusé dans le box. Les clichés avaient été publiés dans la revue papier, sur le site et le compte Twitter du journal.

A l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt, la directrice de Paris-Match a présenté une question prioritaire de constitutionnalité : « Les dispositions de l’article 38 ter qui érigent en infraction pénale la captation de sons et d'images effectuée par des journalistes au cours d'un procès, qui est pourtant susceptible d'être effectuée sans troubler la sérénité des débats, sans porter une atteinte excessive aux droits des parties, ni menacer l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, limitent-elles la liberté de communication garantie par l’art. 11 de la DDHC de manière nécessaire, adaptée et proportionnée ? »

La chambre criminelle relève que la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question présente un caractère sérieux. Elle observe que les exceptions à la prohibition posée (article 308 du code de procédure pénale qui autorise l’enregistrement des débats devant la cour d’assise au seul bénéfice de cette juridiction, et articles L. 221-1 et suiv. du code du patrimoine en vue de la constitution des archives audiovisuelles de la justice) poursuivent des fins étrangères au droit à l'information du public.

La chambre criminelle décide donc de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC présentée. Elle invite les Sages à dire si l’article 38 ter de la loi de 1881, initialement instituée en vue de préserver la sérénité des débats devant les juridictions, protéger les droits des parties au procès et garantir l’autorité et l’impartialité de la justice, n’est pas devenu, au regard de l’évolution des techniques de communication, susceptible de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer.