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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Licenciement d'un pigiste régulier du fait de l'interruption de ses commandes par la société qui l'emploie

La collaboration d'un pigiste à une publication n'ayant pas de caractère permanent et l'employeur n'ayant pas l'obligation de lui assurer la parution et la rémunération d'un nombre d'articles déterminé, l'interruption des commandes ne constitue en principe pas un licenciement.Cependant, il n'en est pas de même lorsque l'intéressé apporte de manière régulière pendant une longue période sa collaboration à l'entreprise de presse qui l'emploie. En l'espèce, l'entreprise de presse ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
173 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat

Aux termes de l'article L. 761-2 alinéa 1er du code du travail, « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources». Il résulte de l'alinéa 4 de ce texte que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
385 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence

Publicité comparative déloyale et non objective, contrefaçon de marque et concurrence déloyale

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de la consommation qu'une publicité comparative doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens de même nature disponibles sur le marché. Il s'ensuit que le fait de traduire à son avantage, par omission, les conclusions d'une étude indépendante portant sur des produits concurrents caractérise un manquement au ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190
267 mots - 1 décision de justice
01/04/2002

Référé

Action en référé sur le fondement de l'article 9-1 du ...

01/04/2002

Référé

Demande d'interdiction de l'affiche d'un film jugée ...

01/04/2002

Responsabilité

Enregistrement clandestin d'une interview par un ...

01/04/2002

Responsabilité

La société de télévision est responsable des propos ...

01/04/2002

Secret de l'instruction

Secret de l'instruction et article 10 de la CEDH